Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le cautionnement par police collective de garantie doit être signé par une personne dûment autorisée par résolution du conseil d’administration de la caution. Une copie de cette résolution doit être annexée au cautionnement.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 23.
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